Amendement N° CL10 (Retiré)

Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer

Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Tuaiva.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le a du 2° de l'article L 546-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

«  Au deuxième alinéa, les mots : « contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « contraventions aux dispositions du code de la route de la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'aux règlementations applicables localement en matière de gestion des déchets et de lutte contre l'alcoolisme, l'ivresse publique ou le tabagisme ».

Exposé sommaire :

L'ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 a étendu à la Nouvelle-Calédonie certaines dispositions du code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 511-1. Depuis lors, les policiers municipaux ont compétence pour constater « les contraventions aux dispositions du code de la route de la Nouvelle-Calédonie dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ».

Or le congrès de la Nouvelle-Calédonie, dans son avis sur le projet d'ordonnance, avait fort justement fait remarquer que le renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour fixer la liste des contraventions pouvant être constatées par ces agents reprenait la même logique que celle actuellement en vigueur, et qui s'avère poser problème : en effet, le décret en question n'a jamais été mis à jour, malgré les demandes répétées du congrès, suite aux diverses modifications apportées au code de la route de la Nouvelle-Calédonie. Le congrès a, en conséquence, demandé que la rédaction de cette disposition s'inspire celle prévue à l'article L. 545-1 du code de la sécurité intérieure, qui concerne la Polynésie-française et qui ne prévoit aucune référence à un décret.

Le congrès a également souhaité que l'article L. 511-1 soit complété « afin de permettre aux policiers municipaux de constater les infractions à d'autres textes que le seul code de la route de la Nouvelle-Calédonie, et notamment les règlementations fixées par les provinces en matière de gestion des déchets et de prévention des pollutions, ainsi que les règlementations édictées par la Nouvelle-Calédonie en matière de lutte contre l'alcoolisme, l'ivresse publique ou le tabagisme ».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion