24 juillet 2013
Projet de loi N° 1302
adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
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Documents relatifs
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- Rapport N° 1381 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 1382 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 1414 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 1415 de la Commission mixte paritaire
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