Amendement N° CL11 (Adopté)
Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Tuaiva.
Projet de loi N° 1302 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Après l'article 10
A l'article 4 de l'ordonnance n°98-728 du 20 août 1998 portant actualisationet adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « et à la Nouvelle-Calédonie » sont supprimés.
Exposé sommaire :
L'article 4 fait double emploi avec l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, rendu applicable localement par l'article 4 de l'ordonnance n°2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer.
De plus, cet article fait référence à un décret en Conseil d'Etat, alors qu'il est proposé, dans un autre amendement, de supprimer cette référence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.