Amendement N° CL12 (Adopté)
Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Tuaiva.
Projet de loi N° 1302 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Après l'article 10
Au I de l'article 125 de la loi n° 2013‑660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, les mots : « et le titre III de la présente loi, à l'exception » sont remplacés par les mots : « , le titre III et le titre IV de la présente loi, à l'exception des articles 26 et 27, ».
Exposé sommaire :
Lors des ultimes mises au point de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, ont été effectuées certaines modifications qui n'ont pas tenu compte de la rédaction de l'article 125, qui liste les dispositions de la loi applicables dans les territoires français du Pacifique. L'une des conséquences de cette erreur est que plusieurs articles importants de la loi, qui devaient figurer dans le titre III mais qui se sont in fine retrouvés dans le titre IV, ne sont pas applicables dans ces territoires, notamment les articles 29 (enseignement numérique), 32 (spécialisation progressive), 33 (orientation des bacheliers professionnels et rapprochement Université – CPGE), 35 (insertion professionnelle des doctorants) et 37 (réforme de l'habilitation et introduction de l'accréditation).
Le présent amendement vise à rectifier cette erreur.
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