Amendement N° CL13 (Retiré)

L'article 32 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer a introduit dans le code monétaire et financier un article L. 743-2-1 autorisant l'Etat à « par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires peuvent facturer aux personnes physiques en Nouvelle-Calédonie » pour 16 services bancaires de base explicitement listés par la loi.

Depuis la promulgation de la loi, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a engagé, avec l'aide du directeur de l'agence de l'institut d'émission d'outre-mer en Nouvelle-Calédonie et du directeur des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie, une négociation avec les 5 établissements bancaires de la place.

Ces négociations ont abouti à un texte ne comportant pour l'essentiel que 3 mesures :

-        Les frais de tenue de compte (qui sont en Nouvelle-Calédonie facturés en moyenne 34 € par an, contre une quasi-gratuité en métropole et 25 € par an dans les DOM – cf. annexe) baisseraient de 10 % au 1er novembre 2013 et de 10 % au 1er janvier 2015.

-        Les frais de tenue de compte inactif, les frais d'opposition sur chèque et la mise en place, la modification ou la révocation d'un virement vers un compte bancaire en Nouvelle-Calédonie baisseraient de 5 % au 1er novembre 2013 et de 5 % au 1er janvier 2015.

-        Les abonnements internet permettant la consultation de ses comptes et la programmation de virements (qui sont en Nouvelle-Calédonie facturés en moyenne 84,50 € par an, contre 8,50 € en métropole et 7,60 € dans les DOM) baisseraient à 70,40 € par an avant la fin du 1er trimestre 2014, puis 26,40 € avant la fin du 1er trimestre 2015. A contrario, un surcoût non précisé serait facturé à partir du 4ème virement effectué dans le mois vers un compte de tiers domicilié en Nouvelle-Calédonie, ainsi que pour tout virement vers la métropole ou l'étranger.

Vu le niveau très élevé des tarifs pratiqués aujourd'hui en Nouvelle-Calédonie par les établissements bancaires (tarifs dont le premier ministre, lors de sa récente visite sur place, s'est même étonnépubliquement), les mesures obtenues par la négociation sont extrêmement insuffisantes.

C'est pourquoi il est proposé de modifier l'articleL. 743-2-1 du code monétaire et financier, en abandonnant le principe d'un encadrement par décret, pour recourir à une rédaction inspirée de l'article L. 711-22(alignement des tarifs pratiqués par les établissements des DOM, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, sur les tarifs moyens pratiqués par les établissements de l'hexagone appartenant au même groupe).

Ce texte est complété par deux alinéas imposant aux établissements bancaires concernés le respect de délais précis pour, sous peine de sanction, communiquer au haut-commissaire les éléments nécessaires à l'établissement des tarifs applicables.

Ce texte est complété par deux alinéas imposant aux établissements bancaires concernés le respect de délais précis pour, sous peine de sanction, communiquer au haut-commissaire les éléments nécessaires à l'établissement des tarifs applicables.