Amendement N° CL15 (Adopté)
Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Tuaiva.
Projet de loi N° 1302 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Après l'article 10
Il est ajouté au code des communes de la Nouvelle-Calédonie, après l'article L. 123‑1, un article nouveau ainsi rédigé :
« Art. L. 123‑1‑1. – Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
« Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage. »
Exposé sommaire :
Un article exactement identique est prévu d'être ajouté au code général des collectivités territoriales par la loi sur la transparence de la vie publique. Cet article serait applicable dans toutes les communes de la République, y compris en Polynésie française, à la seule exception de la Nouvelle-Calédonie.
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