Amendement N° CL17 (Adopté)
Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Lesterlin, Mme Berthelot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1302 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Après l'article 10
I. Le code minier est ainsi modifié:
1° Le I de l'article L. 512‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 11° De détenir du mercure, tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe sans détenir le récépissé de déclaration prévu à l'article L. 621‑13 et sans justifier de la détention du matériel depuis moins d'un mois ;
« 12° De transporter du mercure, tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe sans détenir la copie du récépissé de déclaration prévue à l'article L. 621‑14. »
2° Au chapitre Ier du titre II du livre VI de la partie législative du code minier, après l'article L. 621‑8, il est inséré un article L. 621‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 621‑8‑1. – Dans les cas prévus aux 11° et 12° de l'article L. 512‑1, le tribunal peut prononcer la confiscation du mercure, des concasseurs et corps de pompes ayant servi à la commission de l'infraction. »
II. Le présent article entre en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire :
Le non-respect des obligations fixées par la section 4 du code minier est sanctionné pénalement parmi la liste des infractions déjà réprimées de peines délictuelles à l'article L. 512-1 du code minier, c'est-à-dire par deux ans d'emprisonnement et une amende de 30 000 euros. À cet effet, il est ajouté au sein du code minier une infraction de détention et de transport de matériels utilisés essentiellement par les orpailleurs illégaux sans possession d'un récépissé de déclaration ou de sa copie.
Les faits pourront dès lors être constatés non seulement par les officiers et agents de police judiciaire, mais également par les personnels habilités en charge des mines et des carrières (article L. 511-1 du code minier). En outre, la confiscation des matériels ayant servi directement ou indirectement à la commission de l'infraction sera possible.
Il est prévu une entrée en vigueur différée du dispositif nouveau, fixée à trois mois à compter de la promulgation de la loi, pour permettre aux détenteurs de bonne foi de ces matériels de procéder à la déclaration en préfecture.
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