Amendement N° CL19 (Rejeté)
Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva.
Projet de loi N° 1302 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Après l'article 10
L'article 42 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est ainsi modifié :
1° Au I, les références « 23 à 29 » sont remplacées par les références « 23, 25, 26, 28 » ;
2° Au III, les 3° et 4° sont supprimés.
Exposé sommaire :
La loi du 17 mai 2013 a profondément réformé lesrègles applicables aux électionscommunales de 2014 en Polynésie française, sans quel'assemblée de la Polynésie française n'ait été consultée sur ces dispositions touchant à l'organisation particulière de cette collectivité.
Cette réforme entraîne au sein des 48 communes de la Polynésie, l'application de trois modes de scrutin différents, deux modes pouvant même coexister au sein d'une commune lorsque celle-ci est composée de communes associées : le scrutin majoritaire intégral, le scrutin majoritaire proportionnalisé et un scrutin « mixte ».
Ces différents modes de scrutin, qui ne s'appuient pas sur des bases essentiellement démographiques, ne favorisent pas l'accessibilité et l'intelligibilité des règles législatives applicables aux élections communales en Polynésie française. Ils sont même sources de contestations électorales eu égard à la rupture du principe d'égalité devant le suffrage dès lors que le législateur n'a pas invoqué d'impératif d'intérêt général pour les justifier.
En outre, la mise en œuvre de la réforme n'est pas de nature à garantir la stabilité au sein des conseils municipaux.
Compte tenu de ces éléments, l'assemblée de la Polynésie française a adopté le 13 septembre 2013, avec 46 voix sur 57 représentants, une résolution demandant au Parlement d'abroger les dispositions de l'article 42 de cette loi du 17 mai 2013 qui a imposé à la Polynésie française ce nouveau dispositif électoral pour les élections de 2014.
Cet amendement vise donc à exclure la Polynésie française de la réforme du mode de scrutin applicable aux élections municipales dès 2014. En revanche, l'assemblée de la Polynésie française demande, dans le même temps, au Parlement d'engager la réforme du mode de scrutin pour le renouvellement des conseils municipaux en Polynésie française en 2020.
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