Amendement N° CL21 (Adopté)
Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
Déposé le 16 septembre 2013 par : le Gouvernement.
Insérer un I en début d'alinéa.
Ajouter un II ainsi rédigé :
« II. - le troisième alinéa du II du même article est ainsi complété :
« Il met en œuvre les actions de formation relevant du centre national de la fonction publique territoriale prévues aux troisième, quatrième, huitième et neuvième alinéas de l'article 11 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée. »
Exposé sommaire :
L'article 9, tel qu'adopté au Sénat, transforme l'actuel centre de gestion de Saint-Pierre-et-Miquelon en centre de gestion et de formation.
En l'état actuel de la rédaction cependant, le centre de gestion et de formation de Saint-Pierre-et-Miquelon exercera, par un système de renvoi interne à la loi de 1984, les missions des « centres de gestion métropolitains » qui ne dispensent pas de formation.
Le présent amendement précise, expressément, les nouvelles missions du centre en matière de formation.
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