Amendement N° CL24 (Adopté)
Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Dosière.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« visées au premier alinéa du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.