Amendement N° CL29 (Adopté)
Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Dosière.
I.- A l'alinéa 3, substituer aux mots: « à Saint-Martin », les mots: « dans les collectivités d'outre-mer ».
II.- A l'alinéa 4, substituer aux mots: « titre dérogatoire, », les mots: « Saint-Barthélémy et » et, après le mot: « chambre », insérer les mots: « économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélémy et la chambre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, complété par un autre amendement de conséquence, fusionne deux dispositions similaires relatives aux chambres interprofessionnelles (à Saint-Martin et Saint-Barthélémy).
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