Amendement N° CL30 (Adopté)

L'article L. 311-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie prévoit que la propriété des voies privées ouverte à la circulation publique dans des ensembles d'habitation peut, dans un but d'intérêt général et après enquête publique, être transférée d'office dans le domaine public communal.

Cette disposition reprend les dispositions de droit commun prévues à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, non applicable en Nouvelle-Calédonie.

Toutefois, l'une des différences majeures entre ces deux dispositifs réside dans le transfert gratuit en droit commun, alors que le dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie prévoit l'indemnisation des propriétaires fixée, à défaut d'accord amiable, comme en matière d'expropriation.

Dans sa décision QPC n° 2010-43 en date du 6 octobre 2010, le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, bien que ne prévoyant pas d'indemnisation des propriétaires, étaient conformes à la Constitution.

En effet, le propriétaire privé a déjà renoncé volontairement à un usage exclusivement privé de la voie ouverte à la circulation publique et le transfert de propriété le libère ultérieurement de toute charge et obligation qu'il n'a plus à assumer. Le Conseil constitutionnel a rappelé qu'au demeurant, le législateur n'a pas exclu toute indemnisation dans le cas exceptionnel où le transfert de propriété entraînerait pour le propriétaire une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi.

À la demande du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie dans le double objectif de favoriser ces opérations et de mettre fin à une différence de traitement avec le droit commun, qui n'a pas de justification objective, le présent amendement propose de supprimer le dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.