Amendement N° CL4 (Retiré)

Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer

(1 amendement identique : CL27 )

Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Tuaiva.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article 5 nouveau a été introduit dans le projet de loi ordinaire par le Sénat, concomitamment à l'introduction, dans le projet de loi organique, d'un article 20 nouveau, modifiant l'article 19 de la loi organique statutaire relative à la Nouvelle-Calédonie, concernant la procédure applicable pour déterminer l'indemnité civile due à sa victime par l'auteur de faits de nature pénale, lorsque l'auteur et la victime sont tous deux de statut civil coutumier.

La suppression de cet article 5 nouveau, qui vise à modifier le code de procédure judiciaire afin d'adjoindre des assesseurs coutumiers aux juridictions pénales, sera le corollaire de la modification proposée l'article 20 du projet de loi organique.

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