Amendement N° CL4 (Retiré)
Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
(1 amendement identique : CL27 )
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Tuaiva.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article 5 nouveau a été introduit dans le projet de loi ordinaire par le Sénat, concomitamment à l'introduction, dans le projet de loi organique, d'un article 20 nouveau, modifiant l'article 19 de la loi organique statutaire relative à la Nouvelle-Calédonie, concernant la procédure applicable pour déterminer l'indemnité civile due à sa victime par l'auteur de faits de nature pénale, lorsque l'auteur et la victime sont tous deux de statut civil coutumier.
La suppression de cet article 5 nouveau, qui vise à modifier le code de procédure judiciaire afin d'adjoindre des assesseurs coutumiers aux juridictions pénales, sera le corollaire de la modification proposée l'article 20 du projet de loi organique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.