Amendement N° CL5 (Rejeté)
Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Tuaiva.
Projet de loi N° 1302 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Après l'article 5
L'article 105 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est abrogé.
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet article de la LFR 2010 a pour objet d'autoriser la Française des jeux à proposer en Nouvelle-Calédonie au public des jeux de grattage et de tirage.
Or cet article semble contraire à la Constitution pour trois raisons :
1° Il a été adopté par un amendement sans rapport avec l'objet de la loi.
2° Il créée une taxe applicable en Nouvelle-Calédonie au profit de l'Etat. Or la loi organique n'attribue pas une telle compétence à l'Etat.
3° Il renvoie à une convention « approuvée par une délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie », ce qui constitue une « règle d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie ». L'article 77 de la Constitution semble imposer qu'une telle disposition relève de la loi organique.
En outre, sur le fond, l'introduction de jeux de grattage et de tirage en Nouvelle-Calédonie n'est pas souhaitée.
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