Amendement N° CL6 (Irrecevable)
Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
(1 amendement identique : CL28 )
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Tuaiva, M. Villain.
Projet de loi N° 1302 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Après l'article 5
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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