Amendement N° AS18 (Irrecevable)
Réseaux de soins des mutuelles
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Richard, M. Vercamer.
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Exposé sommaire :
Les mutuelles ou unions n’ont pas de rôle régulateur à jouer dans l’accès aux soins. Ce rôle doit être dévolu à l’Etat. C’est pourquoi il est proposé que les Agences régionales de santé assument ce rôle.
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