Amendement N° AS19 (Irrecevable)
Réseaux de soins des mutuelles
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Richard, M. Vercamer.
I – Remplacer les mots :
« les mots »
Par « la phrase »
II – Remplacer le mot :
« ou »
Par les mots : « Les mutuelles et les unions visées au présent article peuvent cependant majorer le niveau des prestations »
Le reste sans changement
Exposé sommaire :
La mise en place des réseaux de soins doit effectivement bénéficier au consommateur/patient, ce qui se traduit par une majoration des prestations versées par les mutuelles et les unions.
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