Amendement N° AS2 (Rejeté)
Réseaux de soins des mutuelles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Tian, Mme Dalloz, M. Door, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Siré.
A la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« , ainsi qu'aux tarifs ou aux prix, ».
Exposé sommaire :
Le présent alinéa de ce nouvel article 2 éclaire le but poursuivi par les réseaux de soins des organismes complémentaires santé.
Il vise à instaurer un conventionnement individuel des médecins libéraux, des établissements de santé et services de soins à des fins tarifaires puisque cette disposition indique très clairement que les conventions devront comporter, pour ce qui concerne les professionnels de santé desgaranties sur leurs tarifs et leurs prix.
Le présent amendement vise donc à supprimer cet objet des futures conventions.
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