Amendement N° AS23 (Irrecevable)
Réseaux de soins des mutuelles
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Richard, M. Vercamer.
A l’article 2, II., remplacer les mots « les médecins », par les mots « les professionnels de santé » et supprimer le mot « médicaux ».
Exposé sommaire :
L'article, tel que modifié par la commission des affaires sociale, précise que les conventions ne peuvent pas modifier les tarifs des médecins, pour les actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire. En d’autres termes, cela ouvre le champ libre à toutes possibilités de modulation des tarifs pour tous les autres professionnels de santé.
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