Amendement N° 1013 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : 745 )
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Goldberg, Mme Linkenheld.
Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante :
« Le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce sont solidairement tenus au paiement de l'astreinte à compter de la notification par le maire à chacun d'entre eux de l'arrêté appliquant l'astreinte. ».
Exposé sommaire :
Dans le cas de figure visé, il est indispensable de préciser à qui est appliquée l'astreinte et qui est tenu à son paiement, faute de quoi, celle-ci sera irrécouvrable. Aussi est-il proposé d'établir une solidarité entre le propriétaire des murs et l'exploitant, comme cela est déjà prévu par l'article L. 541‑3 du code de la construction et de l'habitation pour des situations analogues.
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