Amendement N° 745 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : 1013 )
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Letchimy, Mme Orphé, Mme Bareigts.
Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante :
« Le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce sont solidairement tenus au paiement de l'astreinte à compter de la notification par le maire à chacun d'entre eux de l'arrêté appliquant l'astreinte. ».
Exposé sommaire :
Dans le cas de figure visé, il est indispensable de préciser à qui est appliquée l'astreinte et qui est tenu à son paiement, faute de quoi, celle-ci sera irrécouvrable. Aussi est-il proposé d'établir une solidarité entre le propriétaire des murs et l'exploitant, comme cela est déjà prévu par l'article L. 541‑3 du CCH pour les situations analogues.
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