Amendement N° 1033 (Adopté)

Accès au logement et urbanisme rénové

(1 amendement identique : 746 )

Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Goldberg, Mme Linkenheld.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot :

«  ou »

le mot :

«  et ».

Exposé sommaire :

Amendement de mise en cohérence.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion