Amendement N° 746 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : 1033 )
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Letchimy, Mme Orphé, Mme Bareigts.
À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire :
Amendement de mise en cohérence.
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