Amendement N° 1062 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Linkenheld, Mme Fabre, Mme Laclais, M. Liebgott, M. Baert, M. Bleunven, Mme Mazetier, M. Sebaoun.
Rédiger ainsi les alinéas 1 à 3 :
« I. – L'article 26 de la loi n° 46‑942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts est ainsi rédigé :
« Art. 26. – Peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre les personnes exerçant la profession de géomètre-topographe, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, lesquelles peuvent prévoir que le stage visé à l'article 4 est réalisé au sein de l'entreprise où ces personnes exercent leur activité. ».
« Ibis. – Les articles 27 à 29 de la même loi instituant l'Ordre des géomètres experts sont abrogés. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise en premier lieu à organiser de façon pérenne, selon des conditions qui seront définies par décret en Conseil d'État, l'accès des géomètres topographes à l'Ordre des géomètres experts. Le dispositif proposé favorise les parcours professionnels et prend place dans le dispositif d'intégration prévu dans le cadre du diplôme délivré par le Gouvernement.
En second lieu, cet amendement supprime diverses mesures transitoires devenues obsolètes.
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