Amendement N° 1083 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Darmanin, M. Straumann, M. Gérard, M. Daubresse, M. Teissier, M. Poisson, M. Solère, Mme Poletti.
Compléter l'alinéa 137 par les mots :
« et dont les surfaces affectées au stationnement des clients dépasse le seuil de 1000 m². ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement par rapport au régime actuel en vigueur en matière d'urbanisme commercial, tel que défini par la LME, qui soumet les surfaces commerciales à CDAC, à partir de 1000m2 de surface accessible au public.
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