Amendement N° 1168 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : 504 )
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 46
L'article L. 321‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Agence nationale de l'habitat peut également participer au financement des travaux d'auto-réhabilitation accompagnée par des organismes agréés au titre de l'article L. 365‑1. ».
Exposé sommaire :
Pour permettre le développement de l'auto réhabilitation accompagnée, il convient de prévoir que l 'ANAH participe au financement des travaux d'auto réhabilitation accompagnée par des organismes agréés et donc compéter l'article L321‑1 du code de la construction et de l'habitation.
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