Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Da Silva.
L'article L. 321‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Agence nationale de l'habitat peut également participer au financement des travaux d'auto-réhabilitation accompagnée par des organismes agréés au titre de l'article L. 365‑1. ».
Cette proposition permet d'inscrire la démarche d'auto-réhabilitation accompagnée dans le champ d'intervention de l'Agence de l'amélioration de l'habitat. La démarche d'auto-réhabilitation accompagnée est une intervention de nature sociotechnique, elle envisage l'activité d'autoréhabilitation accompagnée comme un traitement technique et social à destination des mal-logés. Cette démarche est une intervention sociale « sur-mesure » car elle prévoit à la fois une intervention sur le
logement et un accompagnement social du ménage. L'équipe d'intervention doit donc pouvoir mobiliser à la fois les compétences techniques des professionnels du bâtiment et les compétences des travailleurs sociaux, sans pour autant, s'agissant de ces derniers, se substituer à eux. La prise en compte par l'ANAH notamment des propriétaires occupants très modestes nécessite d'adapter des modalités d'accompagnement qui permettent l'intervention au plus de ces publics pour sécuriser et garantir à la fois la conduite des réhabilitations et l'accompagnement social.
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