Sous-Amendement N° 1349 à l'amendement N° 15 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Goldberg.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 1er
A l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« époux »,
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« ou des partenaires liés par un pacte civile de solidarité ».
Exposé sommaire :
Précision rédactionnelle.
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