Amendement N° 15 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Sous-amendements associés : 1348 (Adopté) 1349
Déposé le 9 septembre 2013 par : Mme Nachury.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 1er
L'article 1751 du code civil est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « époux », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée :
« , quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. ».
2° Après la première occurrence du mot : « corps », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« des époux, ou de rupture du pacte civil de solidarité, ce droit peut être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce, de la séparation de corps ou de rupture du pacte civil de solidarité, à l'un des époux ou à l'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux. ».
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « époux », sont insérés les mots : « ou d'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité » ;
b) Après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité »
Exposé sommaire :
Cet article vise à étendre la cotitularité du bail aux partenaires liés par un Pacs, avec tous les droits qui en découlent, celui-ci poursuivant le même objectif du projet de loi à savoir la sécurisation du contrat de location.
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