Sous-Amendement N° 1351 à l'amendement N° 680 (Adopté)

Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme, défini à l'article L. 123‑1‑2 du code de l'urbanisme, présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Afin que cette analyse puisse reposer sur une période suffisante, l'idée de préciser que cette analyse se fasse au cours des dix années précédant l'approbation du plan est donc appropriée. Pour plus de souplesse et afin de mieux mesurer les effets des documents d'urbanisme, il apparaît toutefois judicieux d'ajouter à cette proposition la possibilité que cette analyse soit réalisée depuis la dernière révision du document d'urbanisme.