Sous-Amendement N° 1356 à l'amendement N° 508 (Irrecevable)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 11 septembre 2013 par : le Gouvernement.
L’amendement n°508 est ainsi complété par un 3ème alinéa :
« après le mot «active» sont insérés les mots: «dont les ressources n’excèdent pas le montant mentionné au 2° de l’article L.262-2 du Code de l’action sociale et des familles.»
Exposé sommaire :
Le gouvernement est conscient de la nécessité de revoir la formulation de la notion d’«allocation de base» du RSA, mais souhaite conserver un ciblage de la mesure aux seuls allocataires du RSA dit socle.
Il propose d’y substituer la notion habituellement utilisée pour définir ce type de bénéficiaires qui est la suivante: «dont les ressources n’excèdent pas le montant mentionné au 2° de l’article L.262-2 du Code de l’action sociale et des familles».
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