Amendement N° 508 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Sous-amendements associés : 1356
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Vitel.
À l'alinéa 18, supprimer les mots :
« de l'allocation de base ».
Exposé sommaire :
La notion d'allocation de base du revenu de solidarité active n'est pas définie par un texte de loi ou par un décret.
Il est souvent fait une distinction entre le RSA socle et le RSA chapeau ou d'activité mais ceci ne résulte d'aucun texte officiel, l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles disposant que« le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti. »
Par ailleurs, le fait de ne permettre qu'aux locataires bénéficiaires du RSA socle de donner congé avec un préavis réduit pénalise les locataires qui exercent une activité mais dont les revenus sont inférieurs au montant du RSA, ce qui ne semble pas opportun.
Les notions d' « allocation de base » du RSA ou de « RSA socle » n'étant pas claires, il est préférable de ne pas les employer afin d'éviter tout contentieux.
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