Sous-Amendement N° 1388 à l'amendement N° 1174 (Adopté)

Les dispositions L. 1311‑4, et L. 1334‑1 à L. 1334‑17 du code de la santé publique sont relatives, respectivement, à la procédure d'urgence en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, à la lutte contre le saturnisme et à l'amiante.

Dans les trois cas elles concernent des champs qui s'étendent au-delà du domaine de l'habitat.

Pour cette raison il paraît plus opportun de limiter le champ de la délégation des prérogatives du préfet au président de l'établissement public de coopération intercommunale aux procédures mentionnées aux articles L. 1331‑22 à L. 1331‑30 qui sont relatives aux locaux impropres à l'habitation, et aux logements, notamment suroccupés et insalubres, qui sont des polices qui ne concernent que le domaine de l'habitat.

Par ailleurs dans la mesure où il s'agit d'un EPCI il est proposé de remplacer la référence aux programmes locaux de l'habitat, au pluriel, par la référence au programme local de l'habitat, au singulier, puisqu'un EPCI dispose d'un seul PLH.