Amendement N° 225 (Non soutenu)

L'article 63 vise à donner aux établissements publics de coopération intercommunale la compétence de plein droit en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.

Cette mesure porte non seulement atteinte à la première des libertés et responsabilités communales qui est la maitrise du territoire municipal mais pose également un problème de démocratie locale puisqu'un maire pourra voir un de ses projets bloqué au motif que l'intercommunalité refusera la révision du PLU qui est la condition de sa réalisation.

D'autre part, alors que la tendance actuelle est, sous l'effet de la loi, à l'élargissement des intercommunalités, le transfert de la compétence urbanisme à celles-ci risque de rendre son exercice très compliqué : comment élaborer un PLU dans un EPCI regroupant plus de cent communes ?

Il faut également souligner le coût de cette mesure qui oblige à l'élaboration concomitante de PLU, parfois sur plusieurs dizaines de communes, qui jusqu'à présent n'en ont pas.

Enfin, un tel transfert de compétence ne saurait être noyé comme il l'est dans un texte technique et complexe mais aurait dû avoir sa place au sein d'une réflexion globale sur les compétences des différents échelons de collectivités territoriales.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement supprime l'article 63 prévoyant ce transfert de compétences.