Amendement N° 235 rectifié (Rejeté)

I. – L'article 10‑1 de la loi n° 75‑1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation est abrogé.

II. – L'article L. 210‑2 du code de l'urbanisme est abrogé.

III. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les articles 1584bis et 1594 Fsexies sont abrogés.

2° À la première phrase du I de l'article 1840 Gter, les mots : « ,de taxe de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la » sont remplacés par les mots : « ou de » .

IV. – L'article 41 ter de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou plusieurs secteurs locatifs » sont remplacés par les mots :«  même secteur locatif » ;

2° La deuxième phrase du dernier alinéa est supprimée.

V. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

1° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 11‑1 est supprimée ;

2° Le II de l'article 15 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est supprimée ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

3° Le a) du 3° de l'article 25‑1 est supprimé.