Amendement N° 242 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Apparu, M. Abad, Mme Fort, M. Philippe, M. Martin, Mme Grosskost, M. Jacquat, M. Mathis, M. Hetzel, M. Salen, M. Francina, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Pecresse, M. Daubresse, M. Chevrollier, M. Poisson.
I. – Substituer aux alinéas 31 à 96 l'alinéa suivant :
« 4° Le chapitre II du titre II du livre I du code de l'urbanisme est abrogé. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 98 à 114.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer du code de l'urbanisme le Schémas de cohérence territoriale (SCoT) qui ne semble plus avoir d'intérêt dès lors que l'on institue le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi).
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