Amendement N° 244 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 11 septembre 2013 par : M. Apparu, M. Abad, M. Tetart, M. Martin, Mme Grosskost, M. Philippe, Mme Fort, M. Jacquat, M. Mathis, M. Solère, M. Hetzel, M. Salen, M. Francina, Mme Genevard, M. Poisson, Mme Dalloz, M. Goujon, M. Frédéric Lefebvre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 84
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'instauration d'une police de l'urbanisme.
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'étudier la mise en place d'une police de l'urbanisme, à l'instar des pouvoirs de police exercés, pour les règlements de publicité, dans les cadres des articles L581‑26 et suivants du code de l'environnement.
Un tel pouvoir de police permettrait à l'autorité administrative compétente de mettre en demeure les personnes qui contreviennent aux règlements d'urbanisme, sans devoir passer par le tribunal administratif. L'autorité administrative compétente pourrait ainsi exiger la mise en conformité de constructions vis-à-vis du règlement d'urbanisme dans un délai fixé par arrêté. Si, à l'expiration de ce délai, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative compétente pourrait décider d'amendes, voire de travaux d'office, jusqu'à exécution des conditions imposées et prend les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure.
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