Amendement N° 258 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Apparu, M. Jacquat, M. Berrios, Mme Louwagie, M. Philippe, M. Mathis, M. Solère, M. Hetzel, M. Salen, M. Francina, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Chevrollier, M. Daubresse, M. Goujon.
I. – Après l'alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis L'article L. 313‑10 est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa, les mots : « L'agence » sont remplacés par les mots : « L'Union des entreprises et des salariés pour le logement » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « de l'agence » sont remplacés par les mots : « ou de surveillance de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ».» .
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VIII. L'ensemble des actifs, passifs, droits et obligations liés au fonds de garantie mentionné à l'article L. 313‑10 du code de la construction et de l'habitation est transféré au fonds mentionné au II de l'article L. 313‑20 du même code. ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de recentrer les missions de l'ANPEEC sur ses missions de contrôle en prévoyant le transfert à l'UESL de la mission portant sur la gestion du fonds de garantie destiné à faciliter la bonne fin des opérations engagées par les CIL.
Ce transfert est d'autant plus justifié que l'importance des prélèvements opérés pour le financement des politiques publiques et des contributions d'Action Logement à l'objectif de production de 150 000 logements sociaux supplémentaires va rapidement fragiliser la situation financière des CIL. Il est donc légitime dans ce contexte que le fonds de garantie prévu par l'article L. 313‑10 soit géré par l'UESL, « tête de réseau » d'Action Logement, afin de lui permettre pleinement d'exercer sa mission consistant à veiller à l'équilibre entre les emplois et ressources et la liquidité des CIL, telle qu'elle est prévue par l'article L. 313‑19.
En cohérence avec cet objectif, l'amendement prévoit également une disposition non codifiée, afin de permettre le transfert des actifs et passifs du fonds de garantie au fonds d'intervention géré par l'UESL.
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