Amendement N° 294 (Non soutenu)

La dérogation au principe d'inconstructibilité prévue actuellement à l'article L. 111-1-2-4° du Code de l'urbanisme permet aux communes où s'applique le RNU (car non couvertes par un document d'urbanisme) de freiner la désertification qui touche les territoires ruraux.

Cette disposition doit être maintenue afin de favoriser d'une part la vitalité démographique des petites communes rurales mais aussi et surtout d'encourager l'implantation d'entreprises et d'activités économiques proches des lieux d'habitation de leurs salariés.

A défaut de conserver cette mesure dérogatoire sans limite dans le temps, il apparaît indispensable de la préserver dans l'attente de l'achèvement de la carte intercommunale et du transfert à cet échelon des compétences d'urbanisme, ce qui entraînera la quasi-disparition des communes concernées par les critères du RNU.