Amendement N° 195 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Massat, Mme Battistel, Mme Marcel, Mme Got, Mme Delga, Mme Laclais, Mme Pires Beaune, Mme Fabre, M. Fauré, M. William Dumas, M. Dupré, M. Calmette, M. Glavany, M. Bacquet, M. Roig, M. Valax, M. Villaumé.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de maintenir deux dispositions dérogatoires du code de l'urbanisme indispensable pour l'urbanisation des territoires de montagne.
Ces deux dispositions dérogatoires strictement encadrées par le législateur permettent à titre exceptionnel des constructions sur le territoire de communes sans enjeu foncier et non dotées de documents d'urbanisme.
L'application limitée de cette possibilité de dérogation à la règle de construction en continuité, sa portée utile en termes de développement local, et les garanties préalablement requises concernant la sauvegarde des paysages et espaces naturels justifient son maintien.
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