Amendement N° 308 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : 19 )
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Fasquelle, M. Suguenot, M. Hetzel, M. Gibbes, M. Salen, M. Abad, M. Cinieri, M. Foulon, M. Poisson, M. Myard, M. Breton, M. Francina, M. Vitel, M. Perrut, M. Scellier, M. Balkany, Mme Grosskost, M. Jean-Pierre Barbier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 64 bis
Après l'article L. 121‑8 du code de l'urbanisme, est inséré un article L. 121‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑8‑1. – Lorsqu'un projet d'aménagement ou de construction présente un intérêt pour une commune qui nécessite une évolution du document de planification relevant de la compétence de l'établissement de coopération intercommunale, le maire, après délibération du conseil municipal, peut exercer un droit d'interpellation du président afin que celui-ci inscrive à l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil communautaire, l'opportunité de cette évolution ».
Exposé sommaire :
L'urbanisme intercommunal doit être le fruit d'un véritable travail de co-construction entre les communes. Il paraît indispensable d'améliorer le cadre légal en ce sens afin de le garantir.
Or, il apparaît que le temps du projet n'est pas toujours bien pris en compte dans l'organisation des relations entre les communes membres et l'EPCI compétent en matière d'urbanisme.
Il est donc proposé d'inscrire dans le code de l'urbanisme un droit d'interpellation du conseil communautaire par une commune membre lorsque celle-ci présente un projet d'aménagement ou de construction dont elle justifie l'intérêt.
L'objectif est de permettre à chacun des conseils municipaux la prise en considération des propositions d'évolution du document applicable sur sa commune (modification, révision et déclaration de projet notamment) dans un délai raisonnable, évolution rendue nécessaire pour la réalisation du projet.
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