Amendement N° 319 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Linkenheld, Mme Fabre, Mme Laclais, M. Sebaoun, M. Liebgott, M. Baert, M. Bleunven.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 72
Le III de l'article 30 de la loi n° 46‑942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts est ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 12, il est créé à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n°... du … pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, un conseil régional de La Réunion et Mayotte composé de six membres, représentant les membres de l'ordre des géomètres experts exerçant à La Réunion et à Mayotte. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 12, pendant une période transitoire de six ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n°... du … pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, un tiers des membres du conseil régional est désigné par le président du conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit que la nomination, par le président du Conseil supérieur de l'Ordre, de deux membres au sein du conseil régional de l'Ordre des géomètres experts de La Réunion et Mayotte sera limitée à 6 ans. Au terme de ce délai, la nomination des membres du conseil régional de La Réunion et Mayotte sera réalisée conformément au deuxième alinéa de l'article 12 (nomination par désignation les géomètres experts inscrits au tableau de l'Ordre et réunis en assemblée générale).
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