Amendement N° 330 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 septembre 2013 par : M. Berrios, M. Foulon, M. Hetzel, M. Solère, Mme Genevard, M. Poisson, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Fur.
À la première phrase de l'alinéa 35, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa vise à donner la possibilité au locataire de saisir une commission départementale de concertation lorsque le propriétaire ou son représentant refuse de compléter l'état des lieux dans un délai de 10 jours.
Au regard des situations professionnelles (missions à l'étranger par exemple) de certains propriétaires, ce délai apparait comme particulièrement court et il convient donc de l'établir à 20 jours.
C'est pourquoi il est proposé de modifier cet alinéa.
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