Amendement N° 339 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Berrios, M. Foulon, M. Hetzel, M. Solère, Mme Le Callennec, Mme Genevard, M. Poisson.
À la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de deux ans ».
Exposé sommaire :
Le délai d'une année est trop court si on prend en considération les délais d'enquête.
Un délai plus long de deux années permet aux collectivités territoriales de réaliser dans de meilleures conditions les schémas de cohérence territoriale ou les schémas de secteur.
C'est pourquoi il est proposé de modifier cet alinéa.
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