Amendement N° 340 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Berrios, M. Foulon, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Solère, Mme Genevard, M. Frédéric Lefebvre, M. Herbillon.
I. – À l'alinéa 22, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« âgé de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« soixante-cinq ans »
le mot :
« retraité ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa vise à interdire au bailleur de s'opposer au renouvellement du contrat à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance participant ainsi à une inégalité entre retraités à revenus modestes.
En effet, il semble paradoxal de promouvoir une retraite à soixante-deux ans ou moins (dans le cadre des régimes spéciaux) et de ne pas aider nos compatriotes retraités âgés de moins de soixante-cinq ans.
Il est donc nécessaire de rendre cohérent notre politique sociale et notre politique du logement.
C'est pourquoi il est proposé de modifier cet alinéa.
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