Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Berrios, M. Foulon, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Solère, Mme Genevard, M. Frédéric Lefebvre, M. Herbillon.
I. – À l'alinéa 23, substituer aux mots :
« le mot : « soixante » est remplacé »
les mots :
« les mots : « âgée de plus de soixante ans » sont remplacés ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« soixante-cinq »
le mot :
« retraitée ».
Cet alinéa est dans la continuité du précédent et il est donc nécessaire d'y appliquer les mêmes changements.
C'est pourquoi il est proposé de modifier cet alinéa.
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