Amendement N° 344 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Berrios, M. Foulon, M. Hetzel, M. Solère, Mme Genevard, M. Poisson.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Tout transfert de compétences au président de l'établissement public de coopération intercommunale entraîneipso facto un transfert de charges à proportion et de responsabilités dans l'atteinte des objectifs fixés par la loi en matière de logement. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte.
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