Amendement N° 346 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Berrios, M. Foulon, M. Hetzel, M. Solère, Mme Le Callennec, Mme Genevard, M. Poisson, M. Frédéric Lefebvre, M. Herbillon.
À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« État, »,
insérer les mots :
« les collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Cette phrase de l'alinéa vise à préciser la représentation des élus locaux au sein des organes dirigeants des observatoires.
Toutefois, la loi évoque uniquement l'État et les établissements publics de coopération intercommunale, les élus communaux ne sont donc pas représentés dans ces observatoires locaux des loyers.
Il convient donc d'ajouter à la liste des décideurs publics représentés, les collectivités territoriales. Ceci permettrait d'intégrer les communes dans le processus de décision de ces nouveaux organismes.
C'est pourquoi il est proposé de modifier cet alinéa.
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