Amendement N° 351 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Berrios, M. Foulon, M. Hetzel, M. Solère, Mme Genevard, M. Poisson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 70 bis
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article L. 422‑2 est complété par l'alinéa suivant :
« Tout transfert de compétences au président de l'établissement public de coopération intercommunale entraîneipso facto un transfert de charges à proportion et de responsabilités dans l'atteinte des objectifs fixés par la loi en matière de logement. ».
Exposé sommaire :
Lorsque les collectivités territoriales transfèrent leurs compétences en matière d'habitat à des établissements publics de coopération intercommunale, les délégations prennent aussi en compte les transferts des charges et de responsabilité.
C'est pourquoi il est proposé d'insérer cet alinéa.
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