Amendement N° 369 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 septembre 2013 par : Mme Louwagie, M. Meslot, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann, M. Salen, M. Poisson, M. Berrios, M. Abad, M. Cinieri, M. Foulon, M. Teissier, Mme Le Callennec, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, Mme Levy.
Après le mot :
« bailleur »,
supprimer la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 66.
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit la faculté pour le bailleur de souscrire une assurance multirisque habitation pour le compte du locataire, en cas de défaillance de celui-ci.
Mais le bailleur ne doit pas être pénalisé par la faute du locataire, et il doit pouvoir récupérer immédiatement auprès de ce dernier le coût de l'assurance qu'il a souscrite.
On ne voit pas pourquoi il serait obligé de faire crédit à son locataire sur ce point.
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